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Article 1 - Désignation des parties

Le présent site est réalisé par la société JAC-HELI SARL au capital de 210.000€  immatriculée sous le numéro 509 512 174 au RCS de Paris ayant son siège social au 80 Rue Didot 75014 PARIS N° de TVA intracommunautaire :  FR 58 509512174.

Le vendeur JAC-HELI sera dénommé « le vendeur ».

L'hébergeur du site est la société GANDI SAS.

Le directeur de la publication du présent site est JAC-HELI.

Le site est d'accès libre et gratuit à tout internaute.

Il a pour objet la vente aux particuliers et/ou entreprises, comités d'entreprises, associations, de baptêmes, circuits, cours de pilotages, travaux aériens en hélicoptère.

Article 2 - Objet

Les présentes conditions générales expriment l'intégralité des obligations des parties dans le cadre de la vente en ligne des biens et services  proposés par le vendeur à l’acheteur. En ce sens, l'acheteur est réputé les accepter sans réserve.

Le visiteur du site reconnaît avoir pris  connaissance et accepter les conditions de vente en cochant la case « j’accepte les conditions de vente ». Cette acceptation et sa confirmation équivaut à une signature manuscrite des conditions de vente.

Article 3 - La commande

L'acheteur a la possibilité de passer sa commande en ligne, à partir du catalogue en ligne et au moyen du formulaire qui y figure. Pour que la commande soit validée, l'acheteur devra accepter, en cliquant à l'endroit indiqué, les présentes conditions générales. Toute commande vaut acceptation des prix et descriptions des produits disponibles à la vente.

Toute contestation sur ce point interviendra dans le cadre d'un éventuel échange et des garanties ci-dessous mentionnées.

Dans certains cas, notamment défaut de paiement, adresse erronée ou autre problème sur le compte de l'acheteur, le vendeur se réserve le droit de bloquer la commande de l'acheteur jusqu'à la résolution du problème.

En cas d'indisponibilité d'un Produit commandé, l'acheteur en sera informé par courrier électronique.

L'annulation de la commande de ce Produit et son éventuel remboursement seront alors effectués, le reste de la commande demeurant ferme et définitif.

Article 4 - signature électronique

La fourniture en ligne du numéro de carte bancaire de l'acheteur et la validation finale de la commande vaudront preuve de l'accord de l'acheteur conformément aux dispositions de la loi du 13 mars 2000 et vaudront :

  • exigibilité des sommes dues au titre du bon de commande,

  • signature et acceptation expresse de toutes les opérations effectuées.

En cas d'utilisation frauduleuse de la carte bancaire, l'acheteur est invité, dès le constat de cette utilisation, à contacter le +33(0)7 82 67 13 12.

Article 5 - Confirmation de commande

Les informations contractuelles feront l'objet d'une confirmation par voie d'e-mail, à l'adresse indiquée par l'acheteur au sein du bon de commande.

Article 6 - Prix

Le vendeur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment mais s'engage à appliquer les tarifs en vigueur indiqués au moment de la commande, sous réserve de disponibilité à cette date

Les prix sont indiqués en euros. Les prix tiennent compte de la TVA applicable au jour de la commande et tout changement du taux applicable TVA sera automatiquement répercuté sur le prix des produits de la boutique en ligne. Le paiement de la totalité du prix doit être réalisé lors de la commande. A aucun moment, les sommes versées ne pourront être considérées comme des arrhes ou des acomptes.

Si une ou plusieurs taxes ou contributions, notamment environnementales, venaient à être créées ou modifiées, en hausse comme en baisse, ce changement pourra être répercuté sur le prix de vente des produits.

Les produits sont la propriété du vendeur jusqu’au paiement complet de l’acheteur.

Article 7 - Mode de paiement

Les paiements par carte bancaire se font au moyen de transactions sécurisées fournies par le prestataire : crédit agricole via Paybox ou Paypal. Les données bancaires sont directement destinées au partenaire bancaire

Le vendeur se réserve le droit de suspendre toute gestion de commande et toute livraison en cas de refus d'autorisation de paiement par carte bancaire de la part des organismes officiellement accrédités ou en cas de non-paiement.

Le vendeur a mis en place une procédure de vérification des commandes destinée à assurer qu'aucune personne n'utilise les coordonnées bancaires d'une autre personne à son insu.

Dans le cadre de cette vérification, il pourra être demandé à l'acheteur d'adresser par fax au vendeur une copie d'une pièce d'identité ainsi qu'un justificatif de domicile. La commande ne sera alors validée qu'après réception et vérification par le vendeur des pièces envoyées.

Article 8 - Disponibilité conditions d'utilisation des produits et services

Validité: un an à partir de la date d'achat..

Pendant la période estivale (mois de juillet , mois d'août, mois de septembre) les vols peuvent s'effectuer tous les jours, le reste de l'année les vols ont lieu les samedis et dimanches.

Limitations; à partir de 8 ans, si l'enfant n'est pas accompagné par un adulte, une autorisation parentale est exigée.

Activité soumise aux conditions météorologiques

Réservation obligatoire minimum 48H avant la date choisie au  07 82 67 13 12 ou par mail : contact@jac-heli.fr

ANNULATION 48 H À L'AVANCE

Article 13 - Droit de rétractation

Mise en œuvre du droit de rétraction:

Dans les conditions prévues à l'article L121-20 du code de la consommation, le client dispose d'un délai de rétractation de 7 (sept) jours francs à compter de la date d'achat du bon. Tout exercice du droit de rétractation devra être signalé auprès du service commercial de JAC-HELI à l'adresse suivante: contact@jac-heli.com.

Il est toutefois expressément rappelé qu'aux termes de l'article L121-20 du code de la consommation le client ne pourra pas exercer son droit de rétractation concernant la prestation de loisir qui doit lui être fourni à une date ou selon une période déterminée.

Celle-ci ne fera donc l'objet d'aucun remboursement , la dite prestation de loisir étant désigné comme telle au client avant la conclusion de la vente. 

Article 15 - Force majeure

Toutes circonstances indépendantes de la volonté des parties empêchant l'exécution dans des conditions normales de leurs obligations sont considérées comme des causes d'exonération des obligations des parties et entraînent leur suspension.

La partie qui invoque les circonstances visées ci-dessus doit avertir immédiatement l'autre partie de leur survenance, ainsi que de leur disparition.

Seront considérés comme cas de force majeure tous faits ou circonstances irrésistibles, extérieurs aux parties, imprévisibles, inévitables, indépendants de la volonté des parties et qui ne pourront être empêchés par ces dernières, malgré tous les efforts raisonnablement possibles.

De façon expresse, sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuits, outre ceux habituellement retenus par la jurisprudence des cours et des tribunaux français : le blocage des moyens de transports ou d'approvisionnements, tremblements de terre, incendies, tempêtes, inondations, foudre, l'arrêt des réseaux de télécommunication ou difficultés propres aux réseaux de télécommunication externes aux clients.

Les parties se rapprocheront pour examiner l'incidence de l'événement et convenir des conditions dans lesquelles l'exécution du contrat sera poursuivie. Si le cas de force majeur a une durée supérieure à trois mois, les présentes conditions générales pourront être résiliées par la partie lésée.

Article 16 - Données nominatives

Mentions relatives à la loi Informatique et Liberté, du 6 janvier 1978 

Les internautes disposent de la libre faculté de fournir des informations personnelles les concernant. La fourniture d’informations personnelles n’est pas indispensable pour la navigation sur le site. En revanche, l’inscription sur le présent site suppose la collecte, par le fabricant, d’un certain nombre d’informations personnelles concernant les internautes. Les internautes ne souhaitant pas fournir les informations nécessaires à l’utilisation des services offerts par le présent site ainsi que, le cas échéant, nécessaires à la création d’un espace personnel, ne pourront ni utiliser les services proposés par l’éditeur du présent site, ni passer commande sur le présent site.

Dans le cadre d’une commande sur le présent site, les informations relatives à la collecte de données relatives au paiement, notamment le numéro de carte bancaire et son utilisation à des fins d’identification commerciale est subordonnée au recueil du consentement de la personne concernée, à travers les différents formulaires présents sur le site. Les données récoltées sont nécessaires à la bonne administration des services proposés sur le présent site ainsi qu’au respect de ses obligations contractuelles par le fabricant. Ces données sont conservées par le fabricant en cette unique qualité, et le fabricant s’engage à ne pas les utiliser dans un autre cadre, ni à les transmettre à des tiers, hors accord express des utilisateurs ou cas prévus par la loi. Les coordonnées de tous les utilisateurs inscrits sur le présent site sont sauvegardées pour une durée d’un an, durée raisonnable nécessaire à la bonne administration du site et à une utilisation normale des données. Ces données sont conservées dans des conditions sécurisées, selon les moyens actuels de la technique, dans le respect des dispositions de la Loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978.

Conformément à cette dernière, ils disposent d’un droit d’opposition, d’interrogation, d’accès et de rectification des données qu’ils ont fournies. Pour cela, il leur suffit d’en faire la demande à l’éditeur du présent site, en la formulant à l’adresse électronique suivante : contact@jac-heli.fr, ou encore par courrier postal à l’adresse du siège du fabricant mentionné en tête des présentes conditions générales. Les données personnelles collectées font l’objet d’un traitement informatique et sont exclusivement réservées au fabricant du site.

Le responsable du traitement est l’éditeur du présent site, dont les coordonnées sont indiquées en tête des présentes conditions générales.

Les données personnelles récoltées ne font l’objet d’aucun transfert vers l’étranger. Afin de permettre à tous les internautes une navigation optimale sur le présent site ainsi qu’un meilleur fonctionnement des différentes interfaces et applications, le fabricant pourra procéder à l’implantation d’un cookie sur le poste informatique de l’utilisateur.

Ce cookie permet de stocker des informations relatives à la navigation sur le site (date, page, heures), ainsi qu’aux éventuelles données saisies par les internautes au cours de leur visite (recherches, login, email, mot de passe).

Ces cookies ont vocation à être conservés sur le poste informatique de l’internaute pour une durée variable allant jusqu’à 6 mois et pourront être lus et utilisés par l’éditeur lors d’une visite ultérieure de l’Internaute sur le présent site.

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Article 17 - Loi applicable

Les présentes conditions générales sont soumises à l'application du droit français.
Les parties s'engagent à rechercher une solution amiable à tout différend qui pourrait naître de l'interprétation ou de l'exécution du Contrat.